Mentions légales et conditions générales
Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions et champ d’application
Pour l’application des présentes conditions générales :
Le Vendeur : David Chauvier
Le Client : toute personne physique ou morale achetant un service ou un produit proposé par le Vendeur
Les Produits ou Services : l’ensemble des prestations proposées par le Vendeur
Les présentes conditions générales régissent toutes les ventes de services et produits réalisées par le Vendeur.
Centre de facturation
Le Vendeur exerce son activité au sein de la coopérative d’emploi WALLCOOP sc, département W056.
Coordonnées :
WALLCOOP sc
TVA BE 0695 729 926
Rue de Steppes 24
4000 Liège – Belgique
WALLCOOP agit uniquement comme centre de facturation pour le compte du Vendeur.
Le Vendeur n’est pas mandaté pour engager WALLCOOP de quelque manière que ce soit.
WALLCOOP n’est pas partie au contrat conclu entre le Vendeur et ses clients et n’assume aucune responsabilité relative aux prestations réalisées.
Article 2 – Services
Le Vendeur propose des prestations de création de contenus, narration et autres services liés à son activité professionnelle.
Les caractéristiques des services sont précisées dans les offres ou devis transmis au Client.
Article 3 – Formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’une offre ou d’un devis préalable.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Vendeur de l’acceptation écrite du Client.
L’acceptation des présentes conditions générales est réputée acquise lors de la validation du devis.
Article 4 – Prix
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.
Les prix sont exprimés en euros.
Article 5 – Défaut de paiement
En cas de retard de paiement :
-
un intérêt de retard sera dû de plein droit
-
une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 150 € pourra être appliquée
Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ses prestations jusqu’au paiement complet.
Article 6 – Exécution du contrat
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 7 – Garantie
Le Vendeur s’engage à fournir ses prestations conformément aux règles de l’art.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la prestation concernée.
Article 8 – Réclamations
Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la prestation concernée.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus créés dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle du Vendeur sauf accord écrit contraire.
Article 10 – Protection des données
Le Vendeur collecte certaines données personnelles dans le cadre de ses activités.
Les informations relatives à ce traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 11 – Loi applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du Hainaut.
